Vos Litiges - Modèle de lettre pour résilier son bail

En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.

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Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions

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• Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi

• Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)

• Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile

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Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

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Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple.

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Pensez à demander à votre bailleur de proposer une date pour établir l'état des lieux.

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