Trop percu de salaire et recouvrement au bout de 5 ans pratiq...
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Saved by 1 people (0 private), first by anonymouse user on 2008-01-21
- Neuromancien on 2008-01-21 - Tags no_tag
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Tout d'abord, sache qu'en vertu de l'article 2277 alinéa 1er du Code civil " se prescrivent par 5 cinq ans les actions en paiement des salaires". Ainsi, ton ex-employeur est donc bien fondé à te réclamer le trop perçu des salaires.
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